La loi du 11 février 2005 exprime le principe de l'accès de tous pour tous. Cette réglementation s'applique notamment à l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), dont les commerces de proximité (boulanger, coiffeur, boucher...).

Des aménagements, voire des travaux de mise en conformité devront être réalisés pour rendre votre commerce accessiblie aux personnes handicapées, quelque soit le handicap. Outre les aspets réglementaires qu'elle revêt, cette démarche vous permettra d'élargir votre bassin de clientèle et de dynamiser l'image de votre enseigne.

Les Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’Ap) ne sont pas un report de l’échéance du 1er janvier 2015 mais un dispositif d’exception pour être en accord avec la loi après cette échéance.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un engagement à réaliser les travaux de mise en accessibilité des ERP accompagné :

• de la liste des travaux exécutés et de ceux restant à réaliser,
• d’un calendrier précis
• d’un engagement financier.

Cet engagement devrait être pris dès 2014 au plus tard 12 mois après la publication par ordonnance des Ad’Ap prévue à l’été 2014. Ainsi, le projet d’Ad’Ap sera validé par le préfet et le gérant d’établissement devra faire parvenir son dossier à la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité).

Il devrait également argumenter de façon détaillée, sur le fait qu’un délai est demandé pour la mise aux normes de son établissement.

La durée autorisée pour les ERP de 5^ème catégorie qui correspond à la majorité des artisans commerçants pourra varier de 1 à 3 ans après la promulgation des Ad’Ap par ordonnance.

Les diagnostics seront donc toujours fortement conseillés pour les ERP de 5^ème catégorie et toujours obligatoires pour les autres ERP pour évaluer les travaux et les coûts qui seront présentés dans le projet Ad’AP au CCDSA.