Comment bénéficier du Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise?

Les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la formation continue sous réserve d'avoir opté pour le régime réel (micro-entreprise et auto-entrepreneur en sont exclus).

 

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise: entrepreneur individuel, gérant de société, ...

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du SMIC (en vigueur au 31/12 de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

 

Ex: pour 40h de formation effectuées en 2013, le chef d'entreprise peut déduire un crédit d'impôt de 377€ (40 x 9.43€)

 

Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur :

La déclaration n°2079-FCE-SD  (formulaire en pièce jointe) doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise.

 

Pour mémoire :

- Maximum 40 heures éligibles au crédit d'impôt
- Taux horaire retenu : SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année concernée (9.43 € pour 2013 / 9,53 pour 2014)
- Le crédit d'impôt est "acquis" au 31 décembre de chaque année
- Pour les entreprises individuelles, il faut reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de revenus (formulaire habituel 2042)
- Conserver les factures et les attestations de présence (mentionnant la personne consernée, les dates et le nombre d'heures de formation) afin de justifier pouvoir l'existance et le montant du crédit d'impôt en cas de contrôle.

Plus d'informations sur le site http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23460.xhtml