Le recours à l'activité partielle

 

Votre entreprise doit faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent une réduction du temps de travail ou une fermeture temporaire de votre entreprise (baisse du carnet de commande, du plan de charge, travaux de modernisation des installations du bâtiment)?

 

  De nouvelles dispositions de l’activité partielle peuvent vous permettre de faire face à ces situations.

COMMENT? UNE PROCEDURE SIMPLE (qui sera dématérialisée en 2014)

 

1/ dépôt du dossier auprès de l’UT de la Direccte

A noter : si votre entreprise ne dispose pas de comité d’entreprise, ni de délégués du personnel, une information des salariés est nécessaire avant la demande d’autorisation.

 

2/ délivrance de l’autorisation préalable de l’administration dans un délai maximum de 15 jours, sinon accord tacite

 

3/ dès autorisation, vous pouvez mettre vos salariés en activité partielle

 

4/ mensuellement vous serez remboursés par l’ASP (agence de paiement) dès accord de la Direccte sur votre demande de prise en charge de l’allocation

A noter : plafond de 1000 heures par an et par salarié- 100H pour les travaux de modernisation

 

QUELLE COMPENSATION ?

 

- pour le salarié = une indemnité versée par l’employeur correspondant à 70% de la rémunération brute et 100% de la rémunération nette si participation à des actions de formation pendant les heures chômées. La rémunération ne pourra pas être inférieure au SMIC net.

 

- pour l’employeur = une allocation unique versée par l’ASP (agence de services et de paiements) mensuellement après transmission de la demande de prise en charge à la Direccte- montant de l’allocation 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés et 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés. L’indemnité versée au salarié est non assujettie à cotisations sociales et patronales.

 

OU TROUVER L’INFORMATION

 

 

Par internet : simuler l’aide sur www.simulateurap.emploi.gouv.fr

 

Télécharger les formulaires de demande d’autorisation et de demande d’indemnisation

www.emploi.gouv.fr/dispositif/activite-partielle (onglet « comment »)

 

Par téléphone : 39.39

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