CFE: Comment faire une demande de dégrèvement transitoire?
Le dégrèvement transitoire est égal au produit d'un taux et de la différence
positive entre les deux termes suivants :
- d'une part, les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 ;
- d'autre part, les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du CGI au 31 décembre 2009, majorées de 10 %.
Le dégrèvement transitoire n'est susceptible d'être accordé à l'entreprise que
si la différence entre les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 et les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du CGI au
31 décembre 2009 est positive et supérieure à 500 €.
Le bénéfice du dégrèvement transitoire est donc soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et de 500 €.
La différence entre les deux termes susvisés n'est calculée qu'une seule fois ;
ainsi, le montant de la différence retenu pour le calcul du dégrèvement
transitoire au titre de l'année 2010 est figé dans le temps pour le calcul du
dégrèvement transitoire des années 2011 à 2013.
Comment se calcule le dégrèvement transitoire ?
Le dégrèvement transitoire est égal au produit d'un taux et de la différence
entre les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 (dénommées «
cotisations réelles 2010 ») et 110 % des cotisations qui auraient été dues au
titre de la même année si la législation en vigueur au titre de 2009 s'était
appliquée au titre de 2010 (dénommées « cotisations théoriques 2010 »).
Le calcul du dégrèvement transitoire peut être résumé par la formule suivante :
Dégrèvement transitoire = [cotisations réelles 2010 – (1,10 x cotisations
théoriques 2010)] x taux
Rappel : pour 2013, le taux est de 25%
En 2010, vous avez reçu 3 feuillets
- * Un feuillet nominal (première page avec vos coordonnées)
- * Un feuillet vous précisant le montant de votre CFE
- * Un troisième feuillet vous indiquant ce que vous auriez eu à payer au titre dela taxe professionnelle. = cotisations théoriques 2010
Exemple pratique :
Si en 2010 au titre de la CFE vous aviez à payer 1270€. Pour être éligible en
2013 au dégrèvement, il faut que vos cotisations théoriques 2010 (cad ce que
vous auriez eu à payer si la taxe professionnelle avait été maintenue/ voir
troisième feuillet) soient de 700€.
Rappel de la Double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10
% et de 500 €.
700€ (cotisations théoriques 2010) + 10% des 700€ + 500€ soit 1270€
Dans ce cas, vous êtes éligible à la demande de dégrèvement à hauteur de 25% de
la différence entre les cotisations réelles 2010 et les cotisations théoriques
2010.
Comment en faire la demande ?
Le dégrèvement transitoire est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE.
Pour une demande de dégrèvement 2013, vous avez jusqu’au 31 décembre 2014.
Pour bénéficier du dégrèvement transitoire, les contribuables doivent en faire
la demande chaque année dans un imprimé prévu à cet effet (imprimés n°
1332-CET-SD)
La demande de dégrèvement transitoire doit être déposée auprès du service des
impôts dont relève le principal établissement de l'entreprise, c'est-à-dire
celui à retenir pour la déclaration de CVAE.
Le dégrèvement transitoire, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé par
l'administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet comptable et de vos
organisations professionnelles pour vous assurer d’être éligible.